Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 février 2021)
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérateurs de plateforme en ligne proposant un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le référencement ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente, de la fourniture, de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que les dispositions de l’article 19 bis telles que prévues par le présent projet de loi ne s’appliquent pas aux plateformes d’échange ou de commercialisation de biens et de services.