Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°989
(jeudi 4 février 2021)
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« , après avoir recueilli l’avis de la victime, »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.