- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article vise à créer un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui.
Ainsi, le fait de révéler, diffuser ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser dans le but de l’exposer elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique ou aux biens pourra être puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.Cette infraction sera aggravée si la victime concernée est une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. La peine encourue sera alors 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Or, le délit de mise en danger est un délit qui prohibe un comportement indépendamment de l’existence de résultat. Par conséquent, l’instauration de ce nouveau délit risque d’entrainer des conséquences délétères.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article 18 du projet de loi.