Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 13 février 2021)
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut s’opposer »,
les mots :
« s’oppose ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être exercée »,
les mots :
« s’exerce ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à bloquer le versement de fonds en provenance de l’étranger par l’autorité administrative lorsqu’une association cultuelle présente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société.