Fabrication de la liasse

Amendement n°AS4

Déposé le mardi 9 mars 2021
Discuté
Photo de madame la députée Annie Vidal

Après le mot :

« alinéa, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles » ».

Exposé sommaire

Rédactionnel