Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mardi 16 février 2021
Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 26 janvier 2021

Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 26 janvier 2021
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat
Jeudi 18 mars 2021
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi
Mardi 8 juin 2021

Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 26 janvier 2021
(15e législature)
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Proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs, n° 3807, déposée le mardi 26 janvier 2021.Mise en ligne : mardi 26 janvier 2021 à 17h50
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 26 janvier 2021
(15e législature)
-
Proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs, n° 3807, déposée le mardi 26 janvier 2021.Mise en ligne : mardi 26 janvier 2021 à 17h50
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Examen en commission
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Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 26 janvier 2021
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 10 mars 2021Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (3807), n° 3977, déposé le mercredi 10 mars 2021.Mise en ligne : mardi 16 mars 2021 à 17h45
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Texte de la commissionMercredi 10 mars 2021Texte de la commission, n° 3977-A0, déposé le mercredi 10 mars 2021.Mise en ligne : vendredi 12 mars 2021 à 13h35
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Discussion en séance publiqueJeudi 18 mars 2021
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (3807)., n° 3977-A0, déposé le mercredi 10 mars 2021.Mise en ligne : vendredi 12 mars 2021 à 13h35
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 18 mars 2021

Première lecture au Sénat
Jeudi 18 mars 2021
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Examen en commission
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Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 18 mars 2021
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Rapport de la commissionMercredi 19 mai 2021
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Texte de la commissionMercredi 19 mai 2021Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (n°459)., n° 611, déposé le mercredi 19 mai 2021.Mise en ligne : mercredi 19 mai 2021 à 0h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 27 mai 2021
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (n°459)., n° 611, déposé le mercredi 19 mai 2021.Mise en ligne : mercredi 19 mai 2021 à 0h00
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Promulgation de la loi
Mardi 8 juin 2021
Publiée au Journal Officiel du mercredi 9 juin 2021
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Baromètre de l'application des lois