Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mardi 16 février 2021
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 26 janvier 2021
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 26 janvier 2021
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 18 mars 2021
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Mardi 8 juin 2021
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 26 janvier 2021 (15e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 26 janvier 2021 (15e législature)
Première lecture au Sénat
Jeudi 18 mars 2021
Promulgation de la loi
Mardi 8 juin 2021
  • Baromètre de l'application des lois