Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (3807), n° 3977, déposé le mercredi 10 mars 2021.
Rapport, n° 3977
15e législature
