Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, n° 3808
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Code concerné : Code de l'éducation
(mercredi 10 mars 2021)
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article L. 213‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives est aménagé. Un décret en conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à systématiser l’aménagement d’accès indépendants aux équipements sportifs situés dans l’enceinte des collèges.