Fabrication de la liasse
- Texte visé :
- Examiné par :
- Amendement parent : Amendement n°CL24
(mercredi 3 février 2021)
Déposé par : Député
Substituer aux mots :
« dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« au plus tard le 1er octobre 2021 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à étendre le délai dans lequel le Gouvernement doit remettre le rapport au Parlement, en fixant une date butoir au 1er octobre 2021.