Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Amendement parent : Amendement n°549
(mercredi 2 juin 2021)
Au quatrième alinéa, après le mot :
« femme »
insérer les mots :
« , dont ni l’un ni l’autre n’a changé de sexe à l’état civil et ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de dire très clairement que la PMA est exclusivement réservée aux couples formés d’un homme et d’une femme infertiles.