Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°1828

Déposé le mercredi 2 juin 2021
Discuté
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

Au vingt-deuxième alinéa, après le mot :

« dons »,

insérer les mots :

« avec la mention du centre d’étude et de conservation des oeufs et du sperme humains dans lequel ils ont effectué leur don ».

Exposé sommaire

Pour un meilleur contrôle, il est utile que le fichier de l’ABM note le nom du CECOS auprès duquel le donneur a procédé au don.