Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 2 juin 2021)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Le numéro de sécurité sociale des personnes souhaitant procéder à un don de gamètes. Cette donnée a pour unique vocation de faciliter la recherche du donneur par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et ne peut en aucune façon être transmise aux personnes issues du don. »
Exposé sommaire
Le CNAOP connaît la difficulté, pour les personnes nées sous X, de retrouver un individu après une longue période.
Le numéro de sécurité sociale a le mérite d’être invariant et très efficace pour retrouver le donneur. L’unique finalité sera de rechercher les donneurs.