Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 2 juin 2021)
À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« , en interrogeant les tiers donneurs pour recueillir leur consentement en application de l’article L. 2143‑2 ».
Exposé sommaire
L’accès à l’identité du ou des donneurs est une exigence relevant des droits de l’enfant et ne peut être conditionné au consentement de ce dernier au moment de la demande.
Le consentement des donneurs a été recueilli une fois pour toutes au moment du don et n’a pas à être sollicité à nouveau.