Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3853, portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 12 mai 2021)
À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« au plus à »
les mots :
« ne pouvant excéder ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.