Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, n° 3853 , déposé(e) le mardi 9 février 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : mercredi 10 février 2021 à 10h25