Texte de la commission mixte paritaire, n°4759, déposée le mercredi 1er décembre 2021

Texte de la commission n°4759 - Proposition de loi (Sommaire)
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
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