Texte de la commission n°4151, sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853)

Texte de la commission n°4151 - Proposition de loi (Sommaire)
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