Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous

À la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :

« celle‑ci délivré au vu de circonstances particulières »

les mots :

« l’autorité administrative, délivré au vu de circonstances particulières, notamment ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.