Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, n° 3853
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 12 mai 2021)
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18 :
« exprès des commissaires du Gouvernement qui veillent au respect des objectifs mentionnés au présent chapitre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre toutes opérations d’acquisition et de rétrocession, par cession ou substitution, réalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) à l’amiable dans le cadre de leurs missions légales ou par l’exercice de leur droit de préemption et exemptées du présent dispositif de contrôle, à un accord préalable exprès des commissaires du Gouvernement rattachés aux SAFER.