- Texte visé : Proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, n° 3853
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant un éventail complet et égalitaire des possibilités de recours applicables au régime d'autorisation prévu à l'article premier de la même loi. Si le recours en cas de refus est prévu, il apparaît nécessaire de permettre des recours en cas d’autorisation pouvant être jugée contestable ainsi que des recours en cas de silence gardé par l’autorité administrative.
Cet amendement d'appel demande un rapport afin de permettre une égalité de traitement entre l'ensemble des parties concernées par des cessions de parts sociales. En effet, seul un cas de figure est réellement prévu dans cette proposition de loi, la possibilité de faire un recours en cas de refus de l'opération.
Il est nécessaire de permettre tant aux organisations représentatives qu'aux associations citoyennes de pouvoir interroger le bien-fondé des décisions comme des absences de décisions, lors que les autorités compétentes gardent le silence.
Il s'agit donc de renforcer l'égalité de traitement entre l'ensemble des parties prenantes des parties concernées, dans l'esprit de cette proposition de loi tel que décrit dans son exposé des motifs.