- Texte visé : Proposition de loi n°3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« La réception de cette notification par l’autorité administrative fait l’objet d’une communication publiée selon des modalités fixées par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5. ».
Le monde agricole aspire a obtenir davantage de transparence sur les notifications des SAFER. La responsabilité de la publication des projets de cessions de parts sociales relèvera de l'autorité administrative et permettra, le cas échéant, aux filières agricoles concernées et à toute personne ou organisation non représentée dans les comités techniques des SAFER de donner son avis sur la cession au regard des critères positifs (développement du territoire, diversité des systèmes de production au regard notamment des emplois créés et des performances économique, sociale et environnementale du projet) et négatifs (concentration excessive des terres et accaparement au regard des caractéristiques des exploitations présentes et de l’agriculture développée, ainsi que des demandes d’installation en attente ou des besoins exprimés de consolidation des agriculteurs en place) prévus au présent chapitre.
Cette transparence permettra aussi aux candidats à l'installation de se faire connaitre dans la perspective d'éventuelles mesures compensatoires en leur faveur.