Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, n° 3853
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 12 mai 2021)
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« décrite »
le mot :
« mentionnée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.