Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 17 mars 2021)
Photo de madame la députée Béatrice Descamps

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« au plus tard »

les mots :

« si possible ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de rendre moins contraignant le délai de 21 jours afin de mieux prendre en compte les difficultés qui pourraient se poser pour fixer cette réunion.

L’idée était que lors de l’annonce de la pathologie de l’enfant, cette annonce survenait en cours d’année et de ce fait, une réunion rapide pouvait être organisée car ayant un seul cas.

Lors des rentrées scolaires, particulièrement quand arrivent dans l’établissement plusieurs élèves bénéficiant d’un PAI peuvent être difficiles à mettre en œuvre du fait de leur pluralité.