Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 9 février 2021
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 9 février 2021
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 25 mars 2021
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Vendredi 17 décembre 2021
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 9 février 2021 (15e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 9 février 2021 (15e législature)
Première lecture au Sénat
Jeudi 25 mars 2021
Promulgation de la loi
Vendredi 17 décembre 2021
  • Baromètre de l'application des lois