- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la réparation d’appareils électriques et électroniques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond annuel fixé à 100 €. Ce crédit d’impôt vient en déduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées.
II. – Le présent article est applicable pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
En complément à l’article 13 du présent projet de loi, cet amendement vise à contribuer à un allongement de la durée de vie des produits comportant des éléments numériques, compte tenu des matériaux rares qui les composent et des quantités associées.
Au regard du succès de l’opération « Coup de pouce vélo », il est proposé de mettre en œuvre un dispositif analogue pour les appareils électriques et électroniques : smartphones, ordinateurs, tablettes…
Tout en encourageant l’activité des réparateurs situés sur le territoire national, ce dispositif participera à un allongement de la durée de vie des produits électriques et électroniques, afin d’éviter leur remplacement précoce (avec tout ce que cela implique sur le plan environnemental).
Ce « chèque réparation », d’un montant qui pourra atteindre 50 euros sur une année, s’appliquera à toutes les prestations participant à la remise en état d’un appareil électrique ou électronique : changement d’écran, de batterie, ajout de RAM, reformatage...
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement se limite à proposer un dispositif de déduction d’impôt sur le revenu. Au regard de l’urgence environnementale et de la crise en cours, il paraîtrait cependant bien plus opportun de prévoir un dispositif ouvert à tous, et applicable sans délai, à l’image de l’opération « Coup de pouce vélo ».