- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il comporte une évaluation des dispositifs techniques pouvant influer sur la qualité de l’air intérieur et notamment lorsqu’il est réalisé pour un bâtiment ou pour une partie de bâtiment autonome, une évaluation du système de ventilation et de son fonctionnement. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Alors qu’un logement sur dix en France est multi-pollué, soit concentrant au moins huit substances nocives à des niveaux élevés, et que nous passons 80 % de notre temps dans des espaces clos, les enjeux sanitaires de la qualité de l’air intérieur restent méconnus et peu pris en charge. Notre exposition prolongée aux polluants volatils confinés dans des locaux est l’origine de nombreuses pathologies respiratoires, notamment l’asthme et les allergies.
La lutte contre la pollution de l’air intérieur requiert de sensibiliser chacun d’entre nous aux enjeux sanitaires et environnementaux de l’air ambiant de nos logements. Au-delà de la maîtrise à la source des polluants volatils, qui est davantage du ressort de la collectivité et des acteurs économiques, les dispositifs et les bonnes pratiques de renouvellement, d’aération et de filtration de l’air intérieur relèvent de la responsabilité des propriétaires, exploitants et occupants des logements.
Le présent amendement propose, à compter du 1er janvier 202220 de compléter le diagnostic de performance énergétique des bâtiments d’une évaluation de la qualité de l’air intérieur et notamment de la capacité du logement à renouveler son air. Le défaut de fonctionnement des systèmes de ventilation ou une aération insuffisante sont non seulement néfastes pour la santé, mais sont également sources récurrentes de dysfonctionnement d’un bâtiment et notamment de non- atteinte de ses objectifs de performance énergétique. En outre, il constituera un moyen de prévention efficace pour la qualité sanitaire et le confort d’usage du logement.