Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Gabriel Serville

L’article L. 6421‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les tarifs minimums applicables à ces contrats. »

Exposé sommaire

Le règlement de l'Union Européenne sur les services aériens de 2008 stipule que les compagnies aériennes fixent librement les tarifs aériens pour les vols intérieurs à l'UE. L’Autriche négocie cependant avec l’UE un prix plancher à 40 € qui s’appliquerait sur tous les vols. Le présent amendement s'inspire de cette démarche de régulation de la concurrence en proposant qu'un décret fixe des planchers tarifaires, afin de mettre un terme à la pratique de la vente de billets à bas coûts sur le dos du climat et des salariés.