- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code de l'énergie
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le e) de l’article L. 221‑7, il est ajouté un f) ainsi rédigé :
« f) À des opérations d’autoconsommation » ;
2° À la dernière phrase de l’article L. 221‑8, après le mot : « évitées », sont insérés les mots : « notamment par le recours à des énergies renouvelables » ;
3° Après le 2° de l’article L. 221‑12, il est inséré un 2° bis° ainsi rédigé :
« 2° bis° Les conditions et les modalités de détermination des émissions de gaz à effet de serre évitées et de résorption de la précarité énergétique par le recours à des énergies renouvelables autoconsommées. »
Aujourd’hui, compte tenu des spécificités du modèle français, avec des dispositions fiscales peu favorables aux opérations d’autoconsommation et des coûts d’installation qui restent importants, le modèle de l’autoconsommation n’est pas immédiatement rentable. Le temps de retour sur investissement, estimé à plus de 24 ans, décourage les investisseurs, et les ménages les plus modestes.
Cet amendement prévoit de lever ce frein financier en étendant le bénéfice des Certificats d’économie d’énergie (CEE) aux opérations d’autoconsommation collective et individuelle, afin de valoriser non seulement la baisse de la consommation globale d’énergie, mais également la lutte contre la précarité énergétique permise par ces opérations.
Les évolutions récentes permettant aux bailleurs sociaux d’élaborer plus aisément des opérations d’autoconsommation collective sont un moyen qui, additionné aux CEE, pourraient permettre un d’accroitre le bénéfice des installations pour les locataires du logement social. En permettant une part de consommation renouvelable à un coût moindre, les fonds privés issus de CEE viendraient ici répondre au double objectif qui leur est assigné : réduire la consommation d’énergie du réseau tout en participant à lutter contre la précarité énergétique.