- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
À la deuxième phrase du f de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après les mots : « d’autonomie », sont insérés les mots : « ou des travaux de rénovation énergétique ».
Près de 4 ménages sur 10 sont dans des biens en location. La rénovation de ces logements dépend aujourd’hui seulement du bailleur. Le locataire n’ayant pas le droit de réaliser des travaux importants sur un bien qui ne lui appartient pas sans une autorisation explicite du propriétaire.
Cet amendement, issu d’une proposition du rapport de la mission d’information sur la rénovation thermique des bâtiments, vise à simplifier la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans le logement pour les locataires. Pour accompagner cette démarche, une modulation à la baisse du loyer pourrait être exigée comme contrepartie, ou un renouvellement du bail pour assurer un maintien dans les lieux sur une plus longue période.
De ce fait, les locataires devraient pouvoir prétendre aux dispositifs existants pour les propriétaires. Certains locataires peuvent, en raison de revenus différents de ceux du propriétaire, réaliser des travaux en étant éligibles à ces subventions.