- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code de l'environnement
Après le 10° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lancer des expérimentations sur la base du volontariat visant à développer des dispositifs de consigne sur les connectiques informatiques et électroniques, les téléphones portables, les ordinateurs et les imprimantes afin d’améliorer la collecte de ces biens. »
Cet article permet d’ouvrir la possibilité au développement de la consigne pour les appareils électriques. Au vu des quantités mises sur le marché chaque année des connectiques informatiques et électroniques, téléphones portables, ordinateurs et imprimantes, le volume effectivement collecté est très faible. Concernant les téléphones portables par exemple, selon un rapport sénatorial sur le sujet, on ne collecterait que 15 % environ du gisement disponible.
Selon une étude de l’ADEME 30 millions de téléphones dormiraient dans nos tiroirs alors même qu’il existe une collecte dédiée pour les téléphones. Une énorme marge d’amélioration de la collecte est possible et nécessaire. Elle est en outre la condition de la viabilité d’une filière française du reconditionnement.