Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de madame la députée Paula Forteza

Paula Forteza

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

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Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de monsieur le député Cédric Villani

Cédric Villani

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I. – Avant l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :

« Le code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° (nouveau) L’article L. 581‑15 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « ou dans les airs » sont supprimés ;

« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La publicité dans les airs est interdite. » ;

« c) Au second alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux alinéas précédents » ; ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :

« 2° ».

Exposé sommaire

Contrairement à ce qui est affirmé dans l’exposé des motifs du projet de loi, l’article 8 tel que rédigé n’interdit pas les avions publicitaires.

En effet, l’article 8 prévoit uniquement que les sanctions édictées à l’article L. 581‑26 devront désormais aussi concerner la publicité sur les véhicules terrestres, nautiques et aériens.

Or il apparaît que cet ajout n’est pas suffisant pour interdire les avions publicitaires si la rédaction de l’article L. 581‑15 est laissée en l’état actuel, puisqu’il dispose qu’on « peut » interdire la publicité sur les véhicules terrestres sur l’eau ou dans les airs dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret n’existe pas concernant la publicité tractée par avion.

Pour éviter que cette interdiction ne voit jamais le jour faute de décret, il faudrait aussi, en plus de la modification de l’article L. 581‑26 telle que proposée, modifier l’article L. 581‑15 pour préciser que la publicité dans les airs est bien interdite.