- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière, les collectivités en charge de l’urbanisme peuvent définir entre elles et avec l’État des contrats de sobriété foncière.
Les contrats de sobriété foncière ont pour objet la mise en œuvre du projet global de territoire et du programme d’action porté par les collectivités pour lutter contre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et contre l’imperméabilisation et l’altération des sols, pour favoriser le recyclage urbain, et pour mettre en œuvre la trame verte et bleue, les continuités écologiques et la nature en ville.
Ces contrats donnent lieu à une convention entre un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, l’État, ses établissements publics intéressés, ainsi que toute collectivité, personne publique ou tout acteur privé, susceptible d’apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation des projets prévues par la convention.
La convention définit le projet et la trajectoire de sobriété foncière du territoire concerné, en s’appuyant sur des objectifs chiffrés de réduction de la consommation foncière. Elle définit un programme d’action pour la concrétiser, les actions et projets opérationnels envisagés et l’ingénierie à mobiliser.
Pour viser une politique de sobriété foncière efficace et opératoire, le levier des documents d’urbanisme est nécessaire mais n’est pas suffisant.
La création de contrats de sobriété foncière permet de conjuguer planification et action opérationnelle, approche quantitative et qualitative, coercitive et incitative.
Le contrat de sobriété foncière aurait vocation à s’inscrire dans des contractualisations existantes notamment comme un volet des CRTE. Il ouvre à une priorité d’accès aux fonds (notamment à l’intervention des EPF, à l’accès au fond friches…) ou à des mesures de défiscalisation.
« Un contrat de sobriété foncière prévoit tout ou partie des actions suivantes :
« 1° Les engagements et trajectoires de sobriété foncière définis dans les documents d’urbanisme ; l’engagement de la ou des autorités compétentes de procéder aux modifications des documents d’urbanisme, approuvés ou en cours d’approbation, nécessaires à la mise en œuvre des plans, projets ou actions prévus par la convention ;
« 2° Le système d’observation foncière mis en place ou à développer dans le territoire ;
« 3° Le programme d’études à réaliser notamment les études des potentiels fonciers et de densification dans l’enveloppe urbaine ;
« 4° Les actions opérationnelles déjà engagées ou prévues notamment dans les ORT, PPA, les secteurs stratégiques, la reconquête de friches, la transformation du potentiel bâti et qui concourent à l’objectif de sobriété foncière ;
« 5° Les actions opérationnelles en faveur de la mise en œuvre de la trame verte et bleue, des continuités écologiques, de renaturation déjà engagées ou prévues (identification des gisements de dés-imperméabilisation, OAP de continuités écologiques au PLU, restauration d’espaces naturels…) et peut préciser le cas échéant le cadre des éventuelles compensations à mettre en œuvre
« 6° l’organisation et mobilisation des outils d’ingénierie (EPF, agences d’urbanisme, structuration d’un service foncier…).
Un bilan annuel et une évaluation tous les trois ans des actions entreprises dans le cadre du contrat de sobriété foncière sont présentés aux instances des EPCI signataires de la convention.
Cet amendement est déposé suite à des échanges avec la Fédération nationale des agences d’urbanisme - FNAU.