Fabrication de la liasse

Amendement n°3537

Déposé le mercredi 3 mars 2021
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale