- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant les modifications nécessaires au régime juridique de la fiscalité de l’urbanisme, des outils de maîtrise foncière et des outils d’aménagement, à la disposition des collectivités territoriales pour leur permettre de concilier la mise en œuvre des objectifs tendant à l’absence d’artificialisation nette et les objectifs de maitrise des coûts de la construction, de la production de logement et de maîtrise publique du foncier. »
Alors même qu’il organise une raréfaction importante du foncier disponible à l’urbanisation, le projet de loi ne prévoit à ce jour aucun dispositif de régulation du cout du foncier, aucune adaptation de la fiscalité et, plus généralement, ne précise en aucune manière le financement et la soutenabilité économique pour les populations locales du nouveau modèle économique engendré par l’objectif de la ZAN.
Cette impréparation, malgré un temps d’élaboration au sein du Ministère relativement long, inquiète fortement les acteurs locaux, tant publics que privés, sur la soutenabilité de ce modèle en l’ensemble d’adaptation des outils à leur disposition.
En défaut d’adaptation de ces outils indispensables à une mise en œuvre opérationnelle de l’aménagement du territoire, il est à craindre que la mise en œuvre de la ZAN entraine, sans pouvoir les compenser, une augmentation importante du coût du logement et une réduction importante de sa production, enjeux pourtant reconnus par le Gouvernement.
Aussi, afin de permettre à la représentation nationale d’inscrire dans le prochain projet de loi de finances suivant l’adoption de ce projet de loi, une réforme de ses outils pour les adapter à la mise en œuvre des objectifs de la ZAN, il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur ces questions dans les 6 mois à venir.