- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code minier
Max Mathiasin
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Justine Benin
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Après les mots : « en Conseil d’État », rédiger ainsi la fin de l’article L. 511‑1 du code minier :
« . Sont également habilités les inspecteurs de l’environnement en application de l’article L. 332‑20 du code de l’environnement sur le territoire de la Guyane, après habilitation expresse du procureur de la République de Cayenne.
Sont également habilités les agents commissionnés et assermentés de l’Office national des forêts en application de l’article L. 161‑4 du code forestier et des agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles nationales en application de l’article L. 332‑20 du code de l’environnement sur le territoire de la Guyane et en dehors des autorisations et titres miniers, après habilitation expresse du procureur de la République de Cayenne.
« Les infractions sont constatées par des procès-verbaux. Tout procès-verbal constatant une de ces infractions est adressé en original au procureur de la République et en copie au représentant de l’État dans le département. »
La loi EROM de 2017 avait déjà habilité les inspecteurs de l’environnement du Parc amazonien de Guyane à constater les infractions liées à l’orpaillage illégal au titre du code minier. Dans la logique du renforcement du droit forestier et environnemental des dernières années et suivant le constat, selon lequel l’orpaillage illégal constitue la principale pression anthropique sur le massif forestier et les écosystèmes guyanais, il est logique de renforcer les prérogatives judiciaires des agents commissionnés et assermentés de l’ONF et de l’OFB pour leur permettre de participer plus activement à la lutte contre l’orpaillage illégal.