- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code minier
La première phrase de l’article L. 621‑8 du code minier est ainsi modifié :
I. - Les mots : « au I ou au II de l’article L. 512‑2 et que » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 512‑1, L. 512‑2 et L. 621‑8-3 du présent code ou à l’article 414‑1 du code des douanes et lorsque » ;
II. - Après les mots « vue », sont insérés les mots : « ou la retenue douanière ».
L’extension du report de début de garde à vue à l’ensemble des infractions au code minier, alors qu’il était auparavant restreint aux infractions les plus graves, et l’extension de cette mesure à la retenue douanière, facilitent le travail des officiers de police judiciaire confrontés aux difficultés de rapatrier les mis en cause dans les locaux des services instructeurs. En effet, l’essentiel de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane se déroule à plusieurs heures de marche des principales bases et l’extraction hors de la forêt nécessite un temps incompressible. L’extension de ce report permet aux forces de sécurité intérieure d’interpeller l’ensemble des individus mis en cause pour des faits d’orpaillage illégal, sans se restreindre aux cas les plus graves. Cette disposition contribue à lutter contre l’impunité en forêt en rendant possible l’extraction, le placement en garde à vue et la présentation au magistrat.