Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(jeudi 11 mars 2021)
À la fin de l’alinéa 3 substituer aux mots :
« qu’il définit. »
les mots :
« et de respect de la trame noire quand celle-ci est définie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la prise en compte dans le règlement local de publicité de la prévention des nuisances lumineuses et du respect de la trame noir pour les commerces dont les vitrines sont visibles de l’extérieur. Effectivement, certains commerces maintiennent leurs enseignes allumées toute la nuit afin de faire de la publicité visible d’une voie ouverte à la circulation publique, et il faut pouvoir prévenir les nuisances lumineuses et respecter la trame noire.