Fabrication de la liasse

Amendement n°3808

Déposé le mercredi 3 mars 2021
Discuté
Photo de madame la députée Aurore Bergé

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« contenues dans »

les mots :

« prévues par ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.