Fabrication de la liasse

Amendement n°3894

Déposé le mercredi 3 mars 2021
Discuté
Photo de madame la députée Aurore Bergé

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« faveur »,

insérer les mots :

« de la vente ».

Exposé sommaire

Cet amendement apporte une précision sur les énergies fossiles concernées par l’interdiction de publicité prévue à l’article 4, en précisant que cette interdiction concerne la publicité en faveur de la vente d’énergies fossiles.

En effet, comme l’a souligné le Conseil d’État dans son avis sur le présent projet de loi, la rédaction actuelle de l’article 4 est très générale et ne permet pas de savoir clairement quels sont les produits visés par l’interdiction. De ce fait, le Conseil d’État a estimé que les dispositions actuelles « pourraient être regardées comme entachées d’incompétence négative, mais également, dès lors que le dispositif prévoit des sanctions pénales, de méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines ». C’est pourquoi, afin d’éviter une éventuelle censure de l’article 4 par le Conseil constitutionnel, cet amendement précise les publicités interdites sont celles en faveur de la vente d’énergies fossiles, et non celles en faveur des produits utilisant ces énergies.

La liste des produits pouvant faire l’objet d’une interdiction pourra être complétée dans un second temps, mais cela suppose au préalable de pouvoir évaluer l’impact environnemental de ces produits grâce à des critères et des indicateurs fiables et précis : c’est l’objet de l’affichage environnemental, mis en place par l’article 1er du projet de loi. Il convient par ailleurs d’attendre les conclusions de la mission confiée à M. Arnaud Leroy, président de l’Agence de la transition écologique (ADEME), et à Mme Agathe Bousquet, présidente du groupe Publicis, sur les engagements volontaires du monde de la publicité.