Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code forestier
(mercredi 17 mars 2021)
L’article L. 141‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, tous les bois et forêts périurbains soient classés en forêts de protection. »
Exposé sommaire
Les forêts de protection sont une servitude d’utilité publique visant à protéger durablement les boisements et forêts. Les massifs périurbains sont aujourd’hui en danger et doivent pouvoir bénéficier de la protection de ce régime. Tel est l’objet de cet amendement.