Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Bruno Bonnell

Bruno Bonnell

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

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Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de monsieur le député Sylvain Templier

Sylvain Templier

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de madame la députée Danièle Cazarian

Danièle Cazarian

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Photo de monsieur le député Anthony Cellier

Anthony Cellier

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Photo de madame la députée Zivka Park

Zivka Park

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

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Photo de madame la députée Corinne Vignon

Corinne Vignon

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Le chapitre 8 du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 328‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 328‑2. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue par l’article L. 328‑1 par une amende n’excédant pas 50 000 euros par diffusion. En cas de récidive, le montant de l’amende ne peut excéder 100 000 euros. »

Exposé sommaire

L’article 75 de la Loi d’Orientation des Mobilités a introduit l’obligation d’accompagner toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur d’un message encourageant l’usage des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun. Le présent amendement vise à compléter cette disposition d’un régime de sanction.

Le montant maximal de l’amende proposé est fixé de manière à rendre la sanction significative et dissuasive en regard des investissements consentis dans la publicité par les annonceurs visés (3,3 milliards d’euros investis par le secteur automobile dans la publicité en 2019).