- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
À l’alinéa 7, après le mot :
« personnes »
insérer les mots :
« ou de marchandises ».
L’article 27 impose que les Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) rendues obligatoires pour les 10 agglomérations qui dépassent de façon régulière les normes de qualité de l’air, comportent des mesures de restrictions pour les voitures particulières.
Selon les donnés 2018 du CITEPA, les voitures particulières représentent le premier poste d’émission d’oxydes d’azote à hauteur de 27,5 % des émissions oxydes d’azote en France (ce taux est de 26,2 % si l’on ne considère que les voitures particulières diesel).
Or, les véhicules utilitaires légers sont le deuxième poste émetteur de NOx en France, leur part est estimé à 16,6 %.
C’est pourquoi le présent amendement propose que les ZFE-m étendent les mesures de restrictions aux véhicules utilitaires légers.
Il est à noter que les ZFE-m déjà en place (Paris, une partie des métropoles du Grand Paris, du Grand Lyon, de Grenoble-Alpes Métropole) comportent toutes déjà des restrictions pour les véhicules utilitaires légers. Les règles de livraison au centre-ville de Strasbourg intègrent également une restriction sur les véhicules utilitaires légers en fonction de leur vignettes Crit’Air.