Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit
Photo de monsieur le député Bruno Bonnell
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier
Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de monsieur le député Sylvain Templier
Photo de madame la députée Souad Zitouni
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de monsieur le député Frédéric Barbier
Photo de monsieur le député Anthony Cellier
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de madame la députée Anissa Khedher
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de madame la députée Zivka Park
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine
Photo de madame la députée Corinne Vignon

Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

 « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique supérieure à 1 000 m2 au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. »

Exposé sommaire

Cet amendement vient corriger l’inégalité de traitement entre zones commerciales, en incluant les entrepôts de e-commerce dans les projets soumis à une autorisation d’exploitation commerciale.

Les entrepôts de e-commerce constituent en effet, au même titre que les magasins physiques, le dernier maillon de la chaîne avant le consommateur. Selon l’Autorité de la concurrence, le e-commerce représente 10% de la vente de détail en France, avec une croissance annuelle exponentielle (14% par an en moyenne entre 2014 et 2018), en particulier pendant la crise sanitaire. Comme les grandes surfaces à partir des années 1970, il est nécessaire de soumettre les entrepôts de e-commerce aux mêmes règles que le commerce physique, notamment pour protéger les petits commerces et les centre-villes. Il convient d’ailleurs de relativiser la création d’emploi qui résulterait de l’implantation de ces entrepôts de e-commerce : selon le rapport publié par le député Mounir Mahjoubi en 2019, un emploi créé par Amazon correspond à entre 1,9 et 2,2 suppressions d’emplois dans le commerce physique. 

De surcroît, cet amendement permet l'alignement des entrepôts de e-commerce sur les zones commerciales dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols. Il est en effet de bon sens qu’ils soient inclus dans la mesure, lorsque l’on sait que les entreprises du e-commerce préparent la construction de méga-entrepôts allant de 40 000 m² à 185 000 m². 

Cet amendement s’inscrit dans l’objectif européen de régulation des géants du numérique, et agira en parallèle de la taxe GAFAM envisagée par l’Union pour rétablir une concurrence plus juste entre ces entreprises et les commerces physiques.