Fabrication de la liasse

Amendement n°4817

Déposé le mercredi 3 mars 2021
Discuté
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de madame la députée Liliana Tanguy

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le dernier »

les mots :

« les deux-tiers du dernier ».

Exposé sommaire

Les logements extrêmement ou très consommateurs d’énergie sont souvent loués par les plus modestes de nos concitoyens. Ces logements « passoires thermiques » peuvent engendrer des factures énergétiques difficilement assumables par les plus fragiles d’entre nous.

Cet amendement vise à fortement inciter les propriétaires et bailleurs sociaux à effectuer des travaux de nature à améliorer significativement le diagnostic de performance énergétique (DPE) lors du changement de locataire ou du renouvellement d’un bail en plafonnant le nouveau loyer aux deux-tiers du dernier loyer si le logement est une « passoire thermique » (classes F et G du DPE).