- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Le premier alinéa du I de l’article L. 173‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est fixé à 231 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an à compter du 1er janvier 2030, à 150 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an à compter du 1er janvier 2035, à 90 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an à compter du 1er janvier 2040 et à 50 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an à compter du 1er janvier 2045. »
Le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte plus de 4 millions de passoires thermiques.
Si l’objectif de disparition des classes F et G du parc bâti français a été inscrit dans la loi, ce n’est pas le cas de toutes les autres classes énergétiques.
Ainsi, dans un esprit de lisibilité à long terme de nos objectifs cet amendement vise à échelonner jusqu’en 2050 nos objectifs de rénovation énergétique.
Les objectifs se doivent d’être toujours plus ambitieux. Ainsi, les classes énergétiques les moins efficaces doivent disparaitre au profit des classes les mieux notées.
Par ailleurs, le fait que ces objectifs soient chiffrés et clairement définis oblige les propriétaires à dès à présent entreprendre des rénovations ambitieuses et performante