Fabrication de la liasse

Amendement n°5019

Déposé le mercredi 3 mars 2021
Discuté
Photo de madame la députée Aurore Bergé

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« modalités s’appliquant »

les mots :

« règles applicables ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.