Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(jeudi 11 mars 2021)
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’article 8 :
« les mots : « ou en cas de violation de l’article L. 581‑15. » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.