- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Le titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 321‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « à la politique » sont remplacés par les mots : « aux politiques » ;
b) Après le mot : « naturels », sont insérés les mots : « et d’adaptation des territoires au recul du trait de côte » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 324‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « à la politique » sont remplacés par les mots : « aux politiques » ;
b) Après le mot : « naturels », sont insérés les mots : « et d’adaptation des territoires au recul du trait de côte ».
Le présent projet d’amendement a pour objet de prévoir dès à présent les dispositions concernant les établissements publics fonciers envisagées par voie d’habilitation à l’article 58, qui seront adaptées en conséquence.
Ces dispositions qui modifient les articles L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme visent à affirmer le rôle des établissements publics fonciers d’État et locaux en matière d’adaptation des territoires au recul du trait de côte. Concrètement, il s’agit de développer leurs actions d’acquisition de foncier exposé au retrait du trait de côte, et de leur permettre d’intervenir de façon plus massive qu’ils ne le font actuellement, dans le cadre de leurs missions en matière de protection contre les risques naturels, ou à titre subsidiaire, au titre de la protection des espaces naturels. Ils pourront en particulier être amenés dans ce cadre à gérer les terrains menacés en vue de leur mise à disposition temporaire avant de procéder à la déconstruction d’éventuels bâtis, à des opérations de dépollution et in fine à leur renaturation avant leur disparition.