- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« i) en actualisant le dispositif légal des infractions et sanctions pénales relatives aux manquements aux dispositions du code minier ; ».
La première insertion vise à permettre, dans le cadre de l’article d'habilitation portant réforme du code minier, à pouvoir modifier les dispositions pénales du livre V du code minier relatif aux infractions et sanctions pénales applicables à l'ensemble du territoire de la République, y compris en Guyane, et à l’exception des collectivités d’Outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. Les modifications tendent en particulier à aggraver les peines d'emprisonnement et le montant des amendes pour tous les opérateurs légaux et illégaux en cas d'infractions au code minier, notamment environnementales.
La deuxième insertion vise à renforcer les modalités d’information et de participation non seulement des collectivités territoriales mais également du public lors de l’instruction des demandes en matière minière.
La troisième insertion vise à préciser que la révision du régime juridique des autorisations et permis d’exploiter concernera également les modalités d’arrêt de travaux applicables qui leur seront applicable.