Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(jeudi 11 mars 2021)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l’expérimentation prévue au premier alinéa peuvent définir des secteurs exclus du champ de cette expérimentation, en particulier le secteur culturel et la presse ».
Exposé sommaire
Afin d’assurer une mise en œuvre de l’article 9 en adéquation avec les réalités de chaque territoire, cet amendement vise à ce que, dans le cadre de chaque expérimentation, les collectivités puissent définir des exemptions sectorielles, notamment à destination du secteur culturel et de la presse.